CONDITIONS GENERALES DE VENTE 2023
SARL SODIRAJ
GAMME IMPORT « SAMMONTANA »/ « STOKSON »
Toute commande ou achat de marchandises commercialisées par SODIRAJ incluant le site sodiraj.re, ci-après dénommé le Vendeur, est soumis aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au tarif en vigueur à la date de livraison, que l’Acheteur déclare accepter expressément et sans réserve et qui priment :
∙ Sur toutes conditions générales d’achat et autres conditions émanant de l’Acheteur,
∙ Sur tous autres documents tels que par exemple prospectus, catalogues émis par le Vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.
L’acceptation éventuelle par un représentant du Vendeur, des CGV d’achat de l’Acheteur, ne pourra jamais avoir pour effet de priver d’effet l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales, mais seulement de les compléter. Le fait de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions de vente, ne peut être interprété par l’Acheteur comme valant renonciation par le Vendeur à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. Les présentes conditions de vente sont modifiables a tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée a l’Acheteur et qu’elle ne prendra effet qu’à la date visée dans cette notification.
1.TARIFS.
Les prix des marchandises sont fixés suivant le tarif en vigueur au jour de la livraison et s’entendent nets et hors taxes, livrées franco de port sur tout le Département. En cas de fluctuation des conditions économiques, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix, à tout moment.
2.COMMANDES.
Les commandes ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par le Vendeur, qui se réserve le droit de les refuser en cas de manquement de l’Acheteur à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit.
Le Vendeur pourra suspendre, retarder ou modifier l’exécution de commandes en cas de force majeure, telle que définie par la jurisprudence ainsi que dans le cas d’évènement caractérisés entrainant une impossibilité d’exécution tels que grève, lock-out, incendie, inondation, blocage des voies de communication, bris de machine, défaut de force motrice, interruption de transport par eau, fer ou air, trouble de l’ordre public, catastrophe naturelle, manque de matières premières dans les industries dont dépend le Vendeur, l’Acheteur renonçant dans ce cas à se prévaloir d’un éventuel préjudice. Toute modification ou résiliation de commande demandée par l’Acheteur pourra être prise en compte sous réserve de l’accord préalable et écrit du Vendeur. En cas d’accord, le délai de livraison est susceptible d’être modifié en conséquence. Le Vendeur se réserve le droit, même en cours d’exécution des commandes, d’exiger une garantie pour la bonne exécution des engagements, le refus autorisant l’annulation de tout ou partie de ces commandes.
3.CONDITIONS DE LIVRAISON.
Les délais de livraison ne sont donnés que sur demande et à titre purement indicatif. Les retards éventuels ne pourront donner lieu à aucune indemnité ou retenue, ni entrainer la résiliation du contrat. L’ensemble des risques afférents à la conservation des marchandises (dommages causés ou subis) est transféré à l’Acheteur ou au transporteur dès leur mise a disposition en fonction des conditions de livraison et ce, nonobstant les dispositions figurant sous l’article 4 relatif à la clause de réserve de propriété. Quel que soit le mode de transport adopté, il appartient au destinataire de vérifier les marchandises au moment de la livraison, et notamment, la DLC, sous peine d’engager sa responsabilité et d’émettre les réserves prévues par l’article L 133-3 du code de commerce. Ainsi, les réclamations relatives aux défauts et non-conformité des marchandises livrées ou à la facturation (prix-quantité), devront être formulées, par écrit, dans les 72 heures (non compris les jours fériés) suivant la livraison, tout retour de marchandise nécessitant par ailleurs l’accord formel de Vendeur.
Passé ce délai de 72 heures, aucune réclamation ne pourra être prise en considération et aucun retour de marchandise ne sera accepté. Il appartient a l’acheteur de respecter strictement les conditions d’entreposage, de rotation et de conservation des marchandises résultant de la réglementation en vigueur et des instructions du Vendeur. Cette dernière ne saurait assumer quelque responsabilité que ce soit du fait du non-respect par ses Acheteurs de ces prescriptions. La livraison dans les délais ne pourra intervenir que si l’Acheteur est à jour de ses obligations à l’égard du vendeur, conformément aux présentes conditions de vente.
4.RESERVE DE PROPRIETE/TRANSFERT DES RISQUES/RESPONSABILITES.
Il est expressément convenu que le Vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral du prix en principal, intérêts, taxes et tous frais accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite d’un chèque bancaire ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par le Vendeur. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente pourra être résolue de plein droit, si bon semble au Vendeur, huit jours après l’envoi d’une mise en demeure effectuée par lettre A/R restée infructueuse et sans autre formalité. Les marchandises r immédiatement restituées par l’Acheteur au Vendeur. Si les marchandises, objet de la réserve de propriété, ont été revendues par l’Acheteur, la créance du Vendeur sera automatiquement transportée sur la créance du prix des marchandises ainsi vendues par l’acheteur. L’Acheteur cède, dès à présent, au vendeur toute les créances qui naitraient de la revente des marchandises impayées sous réserve de propriété. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les marchandises pourront être revendiquées, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur.
En cas de revendication des marchandises, pour non-paiement partiel ou total, les marchandises en stocks seront réputées correspondre aux créances impayées. Conformément aux articles L621-122 et L622-14 du code de commerce, nonobstant toutes clauses contraires, la présente clause de réserve de propriété est opposable à l’Acheteur. Le Vendeur est d’ores et déjà autorisé par l’Acheteur qui accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les marchandises impayées détenues par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis au Vendeur à titre de clause pénale. L’Acheteur sera tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. Jusqu’à complet paiement, l’Acheteur s’interdit de conférer un nantissement ou gage sur les marchandises sous clause de réserve de propriété, ou de les utiliser à titre de garantie. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les marchandises sous clause de réserve de propriété appartiennent au Vendeur et à informer le Vendeur immédiatement de toute saisie ou opération similaire. Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux marchandises vendues sont à la charge de l’Acheteur, dès la remise des marchandises à l’acheteur. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de l’acheteur des règles applicables au commerce de détail (respect des DLC, DLUO, etc…). Notamment la responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée du fait de la présence dans les linéaires ou réserves de produits périmés ou détériorés.
5.CONDITIONS DE PAIEMENT.
Les factures sont émises par le vendeur à la date de livraison et aux conditions tarifaires en vigueur à cette date, et sont conforme aux règles de facturation prévues à l’article L441-3 du code du commerce. Nos factures sont établies en euros et payables au comptant, sauf disposition contraire. Il ne sera pas accordé d’escompte pour paiement comptant ou anticipé. A partir de l’entré en vigueur des présentes conditions générales de vente, lorsqu’un Acheteur en fait la demande et après étude, un délai de règlement maximum de 30 jours suivant la fin de décade de livraison lui sera accordée sous réserve qu’il respecte les conditions ci-dessous :
∙ posséder un fond de commerce sédentaire, et être immatriculé au registre du commerce ou des métiers. ∙ avoir travaillé avec la société pendant 6 mois sans incident de paiement et passer un minimum, une commande par semaine.
∙ Réaliser un chiffre d’affaire minimum de 10000€
Le point de départ du délai de paiement est le premier jour de la décade de livraison. Le règlement des factures est réputé réalisé à l’échéance, si à cette date les fonds correspondants ont été mis à la disposition du Vendeur ou de son subrogé, les chèques devant être reçus quatre jours avant la date du terme et les lettres de change dix jour minimum avant la date du terme. Les traites tirées par le Vendeur ou autres modes de règlements n’emportent en aucun cas novation ou dérogation à
la clause attributive de juridiction ou au délai de paiement. Le défaut de paiement, même partiel, d’un seul effet ou d’une seule échéance, rend immédiatement et de plein droit, sans mise en demeure préalable, exigibles toutes les créances du Vendeur, même non encore échues. Dans un tel cas, ou en cas de modification apportée dans la situation juridique de l’Acheteur (nouveau dirigeant, incapacité, cession ou nouvelle répartition du capital, mise en gérance, etc…) et a défaut d’avoir obtenu les garanties nécessaires, le Vendeur pourra, de plein droit et sans mise en demeure, supprimer le crédit client pour les ventes ultérieures et/ou suspendre toutes les commandes en cours. En cas d’insolvabilité notoire, de paiement au-delà de la date d’échéance, de redressement ou liquidation judiciaire, le Vendeur pourra, sous réserve des dispositions impératives de l’article L621-28 du code du commerce :
∙ Procéder, de plein droit et sans aucune formalité, à la reprise des marchandises correspondant à la commande en cause et éventuellement aux commandes impayées antérieures, que leurs paiements soient échus ou non (voir article 4 réserve de propriété)
∙ Résilier, de plein droit le contrat en totalité, sur simple avis donné a l’acheteur par lettre recommandée, sans autre formalité et sans préjudice de l’exercice de tous ses autres droits.
Conformément aux dispositions de l’article L441-6 du code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, partiel ou totale de ses obligations de paiement ou tout retard, entrainera l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard calculée à hauteur d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance non respectée.
Si par ailleurs, le Vendeur est mis dans l’obligation de s’adresser à un mandataire (avocat, huissier, etc…) pour obtenir le règlement des sommes dues, il est expressément convenu, à titre de clause pénale stipulé forfaitairement, de plein droit, et non réductible, l’application d’une majoration calculée au taux de 10% des sommes dues par l’Acheteur et ce, sans préjudice des intérêts de retard et dommages et intérêts éventuels. En aucun cas, les dettes ou paiements dus par l’Acheteur ne sauraient être suspendus, ni faire l’objet d’une compensation quelconque avec une créance de celui-ci sur le Vendeur, à quelque titre que ce soit, sans accord écrit et préalable du Vendeur. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra, à tout moment, justifier, en fonction des risques encourus, la fixation d’un plafond au découvert de l’Acheteur, l’exigence de certains délais de paiement, d’un règlement comptant ou de certaines garanties. Ce sera notamment le cas si une cession, location, mise en nantissement ou un apport de son fond de commerce, ou encore un changement de contrôle ou de structure de sa société (fusion, etc..) a un effet défavorable sur le crédit de l’Acheteur. De convention expresse, en cas de mise en redressement ou liquidation judiciaire d’un Acheteur ou de concordat amiable, le montant non encore payés des factures qu’il aurait pu émettre au titre des prestations effectuées au profit du Vendeur (Coopération commerciale, etc..) se compensera de plein droit avec les sommes qu’il resterait devoir au vendeur, celle-ci devenant immédiatement exigibles.
6.PRESTATIONS DE SERVICE DE COOPERATION COMMERCIALE.
Le Vendeur peut être amené à rémunérer des prestations de service, rendues par l’acheteur, entrant dans le champ d’application de l’article L441-6 alinéa 5 du code du commerce. Conformément à l’article L441-3 du code de commerce, les factures de prestations de service doivent notamment comporter le nom et l’adresse des parties, la date d’édition de la facture, les dates de début et de fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment la marque concernée et le prix unitaire hors TVA. Elles comporteront en outre la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés, son siège social et les numéros de facture. Les factures accompagnées de leurs bons de commande et de tout justificatif, sont payées par chèque, après réalisation de la prestation, sous 60 jours fin de mois. Elles ne sont pas compensables avec les factures de livraison des marchandises et ne peuvent être déduites du règlement de ces dernières. Toute déduction est assimilable à un défaut de paiement. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions de l’article 289 du code général des impôts et de l’article 242 nonies de l’annexe 2 du code général des impôts tel qu’issu notamment du décret n°2003-632 du 7/07/2003. Toutes réclamations concernant le paiement des prestations de service ne pourront intervenir que dans un délai de un an après la fin de leur réalisation.
7.REDUCTION DE PRIX.
Des remises promotionnelles pourront être accordées dans les conditions suivantes :
Les opérations promotionnelles seront ponctuelles et leurs dates arrêtées d’un commun accord. Afin de renforcer l’efficacité commerciale de l’opération promotionnelle en cours, l’Acheteur s’engage à ne pas réaliser d’opération promotionnelle portant sur un produit concurrent au cours de la même période. Ces remises sont mentionnées sur facture.
8.CONDITIONS PARTICULIAIRES DE VENTE.
Le Vendeur pourra accorder des conditions particulières de ventes dérogeant ainsi aux présentes CGV à ses acheteurs pour autant que ces CPV soient justifiées par une contrepartie réelle dont la réalité, à tout le moins potentielle, devra être préalablement compléter les présentes CGV. De même il pourrait être dérogé à l’application des présentes CGV dans le cadre d’appels d’offre.
9.DROIT DE PROPRIETE DE LICENCE.
Le Vendeur est licencié de l’ensemble des droits de commercialisation sur la zone géographique de l’océan Indien concernant les produits vendus à ses clients sous la marque SAMMONTANA et DOOTI DONUTS. Les produits livrés par le Vendeur sous les marques précitées ne pourront être revendues que dans leur présentation d’origine et dans des conditions conformes à leur image de marque. L’Acheteur qui aurait connaissance d’une contrefaçon des marques ou de manière plus générale des droits de commercialisations détenus par le Vendeur, devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
10.LEGISLATION / COMPETENCE.
Toutes nos ventes sont soumisses à l’ensemble des dispositions du droit communautaire et aux lois, règlements, coutumes, impôts et taxes diverses en vigueur en France métropolitaine et DOM.
De convention expresse pour l’exécution des présentes et de leurs suites, élection de domicile est faite à SODIRAJ, 14 chemin finette, 97490 SAINTE CLOTILDE.
Tous les litiges pouvant naitre de l’interprétation de ces CGV ou de leur exécution seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce, même en cas de référé, demande incidente, demande en garantie ou en cas de pluralité de défendeurs.
